RELATIONS AMONT-AVAL « La loi Sapin II rétablit le rapport de force »

Ala suite de l'échec de la commission mixte paritaire d'élaborer un texte de compromis le 14 septembre, la loi Sapin II fait l'objet d'un réexamen à l'Assemblée puis au Sénat. Mais les points d'achoppement ne concernent pas le volet agricole. Celui-ci semble, au contraire, faire l'objet d'un consensus. « À travers cette loi, nous saluons la volonté des députés, de gauche comme de droite, d'avoir rééquilibré le rapport de force entre les producteurs et les transformateurs, souligne André Bonnard, trésorier de la FNPL. La loi telle qu'elle est rédigée nous convient. »

Quels en sont les mesures phares pour les éleveurs ?

Interdire la vente des contrats laitiers

Cette mesure a été ardemment soutenue par les JA pour éviter les pas-de-porte qui constitueraient un obstacle à l'installation.

Prendre en compte les coûts de production

Les modalités de fixation du prix payé aux producteurs doivent faire référence à un ou plusieurs indicateurs calculés par des organismes publics, qui reflètent l'évolution des coûts de production agricoles. Ces indicateurs ne sont pas précisés dans la loi. Ils devront être définis entre l'organisation de producteurs et la laiterie, puis être stipulés dans le contrat-cadre passé entre les deux partenaires.

Élaborer un contrat-cadre

La loi prévoit l'obligation de formaliser les conclusions des négociations entre les OP et les transformateurs par la rédaction d'un contrat-cadre. Cette option, jusqu'alors rejetée par Lactalis, fait en sorte qu'un éleveur ne soit pas seul face à son acheteur.

Préciser dans les contrats industriels le prix payé aux producteurs

L'article 31C prévoit l'obligation de stipuler dans les contrats de vente annuels passés entre transformateurs et distributeurs, portant sur les marques nationales et les marques de distributeurs (MDD), le prix payé aux producteurs ou les modalités de paiement. En cas de crise, le médiateur peut se saisir de ces informations pour dénoncer un prix anormalement bas.

Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, rapporteur du texte, ne doute pas de l'adoption de la loi : « Il s'agit d'un texte équilibré, élaboré après avoir consulté toutes les tendances syndicales et qui fait l'objet d'un consensus droite-gauche. Je suis serein quant à son adoption définitive dans les termes convenus en commission. »

JÉRÔME PEZON